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Les interventions de Valérie Létard sur ce dossier
3 amendements trouvés
19/12/2006 — Amendement N° 184 2ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 28 (Adopté)
MM. de Richemont, Le Grand, Kergueris, César, Retailleau, Merceron, Gérard, Texier, Mmes Desmarescaux, Morin-Desailly...
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l'application des dispositions des articles 34, 44 nonies et 1455 du code général des impôts, la définition de la société de pêche artisanale prévue au I de l'article 21 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche et les cultures marines est modifiée...
19/12/2006 — Amendement N° 34 3ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 29 (Adopté)
MM. J.L. Dupont, Zocchetto, C. Gaudin, Mme Létard, M. Mercier, Mme Dini, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 1 de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et des caisses des écoles » sont remplacés par les mots : «, des caisses des écoles et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisa...
18/12/2006 — Amendement N° 122 rectifié au texte N° 20062007-105 - Après l'article 23 (Retiré)
MM. Détraigne, Soulage, Mme Férat, MM. Amoudry, Deneux, J.L. Dupont, Pozzo di Borgo, Mme Létard
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est institué au profit de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une taxe sur les sacs de caisse à usage unique en matière plastique non biodégradable. Cette taxe est due par les metteurs en marché, à raison de 1 euro par tranche indivisible de 1 000 ...
