Loi de finances pour 2007

Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, je ne m'attarderai pas sur la présentation chiffrée de ce budget, dont les grandes lignes nous ont déjà été présentées. Toutefois, il me semble que la mission « Ville et logement » présente deux caractéristiques qu'il convient de souligner. Tout d'abord, la part des dépen...

Cet amendement a pour objet de garantir que la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ne subira pas une baisse de 20 % en 2007. Cette baisse serait supportée, en particulier, par les personnes ayant le statut de stagiaire de la formation professionnelle, à la suite de la reconnaissance de leur statut de travailleurs handica...

Au nom de la commission des affaires sociales, je voudrais saluer l'effort consenti cette année par le Gouvernement en faveur de l'aide au logement de ces familles. Celles-ci considéraient depuis des années comme une injustice le fait que ne leur soit pas versée, en raison de son trop faible montant, une aide à laquelle elles avaient pourtant d...

La question de l'abondement du FNAL est essentielle puisqu'il s'agit de l'accompagnement des familles dans le financement de leurs loyers. Aujourd'hui, c'est véritablement la première préoccupation de nombre de foyers français, puisque l'écart se creuse entre le niveau des aides à la personne et le montant des loyers qui flambent. Un nombre cr...

L'article 59 du projet de loi de finances pour 2007 met en oeuvre, pour la première fois, les possibilités d'expérimentation prévues par la Constitution, afin que les départements volontaires puissent mettre en place une politique individualisée et modulée d'activation des minima sociaux et d'incitation au retour à l'emploi. Dans sa rédaction ...

Cet amendement, présenté sur l'initiative de ma collègue Françoise Férat, est un amendement de repli au cas où, à mon grand regret, l'amendement n° II-143 rectifié ter visant à améliorer le dispositif d'expérimentation prévu à l'article 59 ne serait pas voté. Il prévoit, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'expérimentation destinée à...

Comme beaucoup de mes collègues qui ont déposé des amendements pour les mêmes raisons, le groupe Union centriste-UDF souhaite la suppression de cet article.

Il tend à supprimer l'exonération de cotisations sociales patronales de la branche accidents du travail-maladies professionnelles au titre des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, à compter du 1er janvier prochain. De fait, cet article institue une nouvelle taxe pour les maîtres d'apprentissage. Aucun des arguments avancés par ...

Par ailleurs, l'état actuel du droit n'entraîne pas de déresponsabilisation de l'entrepreneur, puisque l'accident de travail d'un apprenti entraîne une majoration de cotisations non seulement sur le salaire de ce dernier, prise en charge par l'État, mais aussi sur l'ensemble de la masse salariale de l'entreprise, qui reste, pour sa part, suppor...