Abrogation de la majoration des droits à construire

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour leurs activités relatives au service d’intérêt général visées à l’article L. 411-2, l’Établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et ses filial...