Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Valérie Létard pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Le présent amendement vise à faciliter la mise en œuvre d’orientations de la loi ALUR en matière d’urbanisme. Il n’emporte pas de modification de la loi sur le fond, mais il tend à permettre une meilleure articulation à court terme entre deux grands objectifs de la loi dont on constate aujourd’hui, dans de nombreux territoires, qu’ils se desser...
Cet amendement a pour objet de clarifier le droit actuel : il s’agit de préciser explicitement que les EPCI nouvellement compétents en matière de PLU pourront achever toutes les procédures d’élaboration ou d’évolution de PLU déjà engagées, soit par une commune, soit par un EPCI, avant la date de la création ou du transfert de la compétence au n...
Nous avons entendu les explications de M. le secrétaire d’État et des témoignages. Cela montre bien que le débat est toujours utile. Il est vrai que nous plaçons le rapporteur dans une position difficile, mais vous avez vous-même reconnu, monsieur le secrétaire d’État, qu’il n’était pas évident, pour une commission, d’émettre un avis sur un ame...
La gestion de l’obligation « fioul domestique » par un groupement professionnel rassemblant les indépendants est la seule option susceptible de garantir l’efficacité du dispositif « certificat d’économies d’énergie » en préservant l’équilibre concurrentiel des entreprises. Cette option, validée initialement par l’administration, est la seule qu...
