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Les amendements de Valérie Létard pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Ce sujet est d'une complexité absolue. Lors de notre déplacement au Canada, nous avions pu étudier le mode de ratification des traités. J'avais été interpellée par le fait que les États fédérés appliquent comme ils le souhaitent le traité signé par l'État fédéral. L'Union européenne s'engage-t-elle pour tous les États ou pourra-t-on protéger no...
