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Les amendements de Valérie Létard pour ce dossier
57 interventions trouvées.
L’amendement n° 167, présenté par Mmes Lamure, Berthet et Billon, M. Cadic, Mme Canayer, MM. Canevet et Danesi, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, M. Forissier, Mme C. Fournier, MM. Labbé, D. Laurent et Meurant, Mme Morhet-Richaud et MM. Pierre et Vaspart, est ainsi libellé : Alinéa 3 à 6 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Élisabeth L...
L’amendement n° 167 est retiré. L’amendement n° 104, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Durain, Mme Meunier, M. Cabanel, Mme Espagnac, MM. Lurel et Mazuir, Mmes Préville, de la Gontrie et Jasmin, M. Fichet, Mme Blondin, MM. Courteau, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Compléter cet article par un par...
L’amendement n° 45, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 331-20, il est inséré une sous-section 6 bis ainsi rédigée : « Sous -section 6 bis : Procédure de rescrit « Art. L. 331 -20 -1<...
Le sous-amendement n° 214, présenté par M. Luche, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé : Amendement n° 45 1° Alinéas 5, 7 et 10 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : La réponse est opposable par le demandeur à l’administration qui l’a émise, jusqu’à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affe...
L’amendement n° 46, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, pour certaines des prises de position formelles mentionnées à l’article 10, le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position. Celui-ci est réputé approuvé en l’absence de réponse de...
L’amendement n° 58, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans le cas mentionné au 5° du présent article, des décrets en Conseil d’Ét...
L’amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Delahaye et Mme Guidez, est ainsi libellé : Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque le juge administratif est saisi d’un moyen tiré de la régularité d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, il doit contrôler le respect des exigences en découlant. Néanmoins, un vice de procédure ne peut fonder l’annulation de la décision prise que ...
L’amendement n° 2 rectifié est retiré. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à minuit et demi, afin de poursuivre l’examen de ce texte. Il n’y a pas d’observation ?… Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 142, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Christine Prunaud.
Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 47 est présenté par le Gouvernement. L’amendement n° 143 est présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole est à M. le secrétaire d’État, pou...
L’amendement n° 144, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Éric Bocquet.
L’amendement n° 145, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Éric Bocquet.
L’amendement n° 207 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – La garantie prévue au I est applicable lorsque, dans le cadre d’un contrôle ou d’une enquête et dès lors qu’elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l’administration a pris position sur...
L’amendement n° 208, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 67 B du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est également informé des points qui, ayant fait l’objet d’un examen par l’administration dans les conditions du cinquième a...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14. Chapitre III Une administration qui dialogue
Mes chers collègues, nous avons examiné 60 amendements au cours de la journée ; il en reste 112. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
