Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement

Mon amendement n° 38 a pour objet de proposer une rédaction alternative de l'article 1er, améliorée en deux points. Il fait disparaître le ciblage sur les ZRR, par cohérence avec notre position en commission, pour viser l'ensemble de la ruralité. Il complète les grands objectifs existants pour mieux mettre en valeur et pour développer les objec...

Mon amendement n° 39 vise à permettre au règlement du plan local d'urbanisme (PLU) des communes concernées de fixer les règles de base applicables aux constructions que le texte prévoit d'autoriser, dans certaines circonstances, en continuité des zones urbanisées. L'objectif est de permettre aux maires de s'assurer que l'assouplissement de cons...

Mon amendement n° 41 vise à proposer une rédaction alternative, pour améliorer la prise en compte des projets de développement rural des petites communes françaises au sein des schémas de cohérence territoriale (SCoT). Je propose de consacrer, au sein du projet d'aménagement stratégique des SCoT, l'objectif de « développement économique et démo...

Comme à l'article 2, mon amendement n° 42 renvoie au décret le soin de fixer un cadre commun pour définir les « communes peu denses en déprise démographique » à fort taux de vacance - c'est-à-dire les communes qui bénéficieront de l'extension du dispositif Denormandie dans l'ancien. Là encore, comme nous l'avons prévu en commission, ce sont les...

Mon amendement n° 44 vise à reprendre les recommandations du Conseil d'État dans son récent avis sur la proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. Il s'agit de garantir la protection des agriculteurs contre les recours abusifs en renforçant la mesure existant actuellement dans le code de la...

Mon amendement n° 45 vise à faire émerger une forme de « doctrine » lisible et cohérente des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Nous faisons souvent le constat d'une intervention trop tardive des CDPENAF, d'un manque de lisibilité de leurs critères d'examen, voire d'une forte ...

Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle du texte, puisque celle-ci englobe les changements de destination des bâtiments agricoles, tout en étant plus large. La précision apportée ne me semble donc pas nécessaire. En outre, les « bâtiments ruraux » n'ont pas de définition au titre du code de l'urbanisme. Retrait sinon avis défavor...

Je partage l'intention de l'auteur de l'amendement, mais si on limite le champ du texte aux bâtiments agricoles, on en réduit la portée. Je rappelle que le texte autorise, dans sa rédaction actuelle, « le changement de destination des constructions existantes aux fins de création de logement et d'hébergement ». Toutes les constructions sont don...

Le texte me semble répondre à vos préoccupations en desserrant l'étau sur les maires. Plus la rédaction est large, plus la portée du texte est grande. En multipliant les « en particulier » ou les « notamment », on ne fait qu'affaiblir la portée de la proposition de loi. Il faut aussi que ce texte prospère et puisse être adopté. Notre rédaction ...

Cet amendement est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, car il est sans lien avec les dispositions du texte initial. L'amendement n° 35 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements identiques n° 1 rectifié ter, 2 rectifié, 3, 6 rectifié et 22 rectifié visent à rendre obligatoires des distances séparatives entre les constructions et les espaces agricoles ou forestiers. J'en demanderai le retrait ou y serai sinon défavorable. La loi Climat donne déjà la possibilité aux maires de prévoir, au cas par cas, des ...

Je comprends les inquiétudes exprimées par Daniel Laurent. Ce texte s'efforce de trouver un équilibre entre les différents enjeux. Il s'agit de ne pas étouffer les maires ruraux et d'éviter de pénaliser les agriculteurs. Je précise que, dans le cadre de la loi Climat, les distances séparatives ne sont pas prises sur les terres agricoles. Il s'a...

Pas seulement. Le périmètre visé est plus vaste. C'est pour cela que je vous invite à réfléchir aux conséquences de ces amendements.

Je souhaite tout d'abord remercier notre collègue Pierre Louault, pour avoir mis à l'agenda de notre groupe et du Sénat ce texte important visant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale, qui aborde un sujet que nous avons tous rencontré dans nos circonscriptions ou dans les murs de ce palais : les interactions entre droit de l'u...

J'ai cherché à garantir l'applicabilité de cette proposition de loi ambitieuse, en veillant à sa cohérence avec le droit existant, notamment avec la loi « Climat et résilience ». L'objectif « zéro artificialisation nette » ne rime pas avec « zéro construction ». S'il est nécessaire de protéger nos espaces naturels ou agricoles, nos règles ne do...

L'amendement COM-7 vise à remplacer le ciblage sur les ZRR par un ciblage plus fin, sur les communes peu denses, en déprise démographique et dont le territoire est en grande partie inconstructible. Il améliore également l'insertion des assouplissements proposés au sein de l'architecture actuelle du code de l'urbanisme. Enfin, il propose quelque...

Cet amendement doit se lire en articulation avec l'article 5 sur le droit au logement des exploitants. Les amendements COM- 7 et COM-3 rectifié sont adoptés. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-8 vise à recentrer sur la réhabilitation de l'habitat ancien le soutien fiscal proposé au bénéfice des zones rurales : plutôt qu'une extension de la totalité du dispositif « Pinel », qui cible surtout le logement collectif neuf, il prévoit une extension du « Denormandie dans l'ancien », plus adapté aux enjeux de réhabilitatio...

Mon amendement COM-9 vise à sécuriser le droit au logement des agriculteurs à proximité de leur exploitation. Il lie le bénéfice de ce droit aux besoins de l'exploitation même, plutôt qu'à la personne de l'exploitant. Cela permet une meilleure adaptation dans le temps. Il permet aussi au maire d'édicter des prescriptions quant aux caractéristiq...

Mon dernier amendement COM-10 modifie le titre de la proposition de loi, pour tenir compte des évolutions du ciblage que nous avons proposées : les mesures ne visant plus uniquement les ZRR, il faut donc le répercuter sur l'intitulé du texte. Nous nous assurerons aussi avant la séance que d'autres mesures de coordination ne sont pas nécessaires...