Interventions de Valérie Létard

Cet amendement vise à accorder aux bailleurs sociaux, jusqu'en 2009, le bénéfice de l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones urbaines sensibles si ceux-ci concluent avec l'Etat des conventions globales de patrimoine. Cette mesure éviterait, pendant la période de mise en oeuvre du plan de cohésion social...

Je ne suis pas défavorable à une compensation intégrale de l'exonération supplémentaire de TFPB. Toutefois, le mécanisme proposé par cet amendement ne permet pas de répondre à un tel objectif. En effet, la taxe foncière est une recette des collectivités, alors que les droits sur le tabac constituent une recette de l'Etat ou de l'assurance malad...

Cet amendement a pour objet de prendre en compte, pour le calcul des 20 % de logements sociaux visés à l'article 55 de la loi SRU, les logements attribués par l'Etat aux harkis à leur arrivée en France. En effet, s'il ne s'agit pas de logements locatifs sociaux à proprement parler, la population qu'ils accueillent comme l'état de dégradation d...

Aux termes du cinquième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, chacun à le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Sur le même modèle, il pourrait exister un droit au logement. Toutefois, comme pour le droit à l'emploi, ce droit au logement ne pourrait être opposable in concreto et sans condition, sous ...

La commission des affaires sociales, qui s'est réunie pendant la suspension de séance, propose une nouvelle rédaction de l'amendement n° 640 : « Sont assimilés aux logements locatifs sociaux mentionnés au troisième alinéa ceux financés par l'Etat ou les collectivités territoriales occupés à titre gratuit, donnés à leur occupant ou acquis majori...

Je viens de présenter une rectification de l'amendement ; je maintiens donc ce dernier.

Cet amendement semble déjà satisfait de deux manières. Directement, puisque le 1 % logement sera l'un des partenaires privilégiés de la mise en oeuvre du programme prévu à l'article 41 et, indirectement, car les employeurs ont déjà accru leur effort en faveur du logement social en signant, pour des sommes conséquentes, une convention avec l'Et...

Je le reprends, au nom de la commission des affaires sociales.

Cet amendement vise à permettre au préfet de subdéléguer ses compétences de délégué territorial de l'ANRU.

En mettant à part la programmation relative aux maisons relais, l'amendement n° 327 permet de clarifier le dispositif prévu dans la mesure où il s'agit d'un type de logement temporaire particulier. La commission s'en remet donc à la sagesse bienveillante du Sénat. Son avis est identique sur l'amendement n° 309 rectifié.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Il s'agit d'une subdélégation à la DDE.

Je le reprends, au nom de la commission des affaires sociales.

Cet amendement a pour objet d'inscrire, dans l'article du code de la construction et de l'habitation relatif à la commission d'attribution des logements locatifs sociaux, l'obligation pour cette commission d'exercer sa mission dans le respect de l'objectif de mixité sociale et de l'accueil des publics prioritaires. Il s'agit, au travers de cet...

Cet amendement vise à permettre la délégation des subventions de l'ANRU à des organismes publics de rénovation urbaine, tels que les groupements d'intérêt public, ou GIP.

Cet amendement me paraît devoir retenir l'attention pour deux raisons essentielles. Il faut d'abord rappeler l'importance des conditions d'attribution des logements, qui doit s'effectuer dans le respect de la mixité sociale, en lien, bien sûr, avec le PLH, le programme local de l'habitat. Mais il s'agit d'un travail au quotidien, et la mixité ...

Je le reprends également, au nom de la commission des affaires sociales.

... quel est le public prioritaire ? Celui qui est hébergé en CHRS ou la personne qui n'a pas de toit et ne trouve pas de solution immédiate ? Cela veut dire que, si tous ces publics sont évidemment prioritaires, la commission d'attribution de logements et le maire ont un rôle essentiel à jouer. Il faut donc rappeler ce souci, et insister aupr...

Cet amendement vise à préciser que le préfet est systématiquement signataire des conventions ANRU, même lorsqu'il n'est pas délégué territorial de l'Agence.

Cet amendement prévoit que les commissions d'attribution de logements comprennent en leur sein un représentant des associations dont l'un des objets est l'insertion et le logement des plus défavorisés et qui agissent sur le territoire de la commune. Ces représentants disposeront d'une voie consultative. Dans le même esprit que l'amendement pré...

Cet amendement a pour objet de préciser la définition du terme « réalisation ».