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Les interventions de Véronique Guillotin sur ce dossier
1 amendement trouvé
10/04/2024 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20232024-503 - Après l'article 1er (Adopté)
Mmes Maryse Carrère, Pantel, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Mme Nathalie Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold,...
Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 5125-16, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « afin de ne pas compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente o...
