Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet article : Après l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle, sont insérés deux articles 4-1 et 4-2 ainsi rédigés : Art. 4-1 . - Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne fournissant des prestations ...