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Les amendements de Victoire Jasmin pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L'article 4 de la proposition de loi prévoit l'interdiction pour les personnes sous contrôle judiciaire d'approcher la victime. Je voudrais qu'on puisse nous garantir les modalités de surveillance de ces personnes. En matière de prévention, il me semble que les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) auraient un rôle à jouer...
