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Les interventions de Victoire Jasmin sur ce dossier
1 amendement trouvé
04/10/2022 — Amendement N° COM-1 rectifié au texte N° 20212022-875 - Article 1er (Adopté)
Mme Jasmin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En application de l’article L. 264-1 du présent code, la victime de violences conjugales bénéficiaire de l’avance d’urgence mentionnée au I peut élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet. Exposé s...
