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Les amendements de Victoire Jasmin pour ce dossier
45 interventions trouvées.
Il s’agit, par cet amendement, de changer les choses. Nous sommes soumis, nous, ultramarins, à une double taxation : d’un côté, la TVA ; de l’autre, l’octroi de mer. Or une disposition législative de 2004 excluait tant l’octroi de mer que l’octroi de mer régional de la base d’imposition de la TVA, mais son application en outre-mer a depuis été...
Pour mieux illustrer nos propos, je prendrai l’exemple d’une baguette : la farine, que nous ne produisons pas chez nous, est taxée une première fois lorsqu’elle arrive de métropole. Le boulanger ou le pâtissier, qui la transforme, doit s’acquitter à son tour d’une taxe. Il est d’autant plus difficile de s’y retrouver, dans l’imbroglio de l’oct...
Il s’agit de rendre effective l’application du crédit d’impôt recherche en outre-mer. En effet, une application trop restrictive du I de l’article 244 quater B du code général des impôts rend ce dispositif complètement inapplicable pour les PME innovantes de ces territoires. Je vous livre un exemple concret, monsieur le ministre, mes c...
Encore une fois, des suspicions… Je remercie M. le rapporteur général pour sa bonne mémoire : à la même place, voilà un an, votre prédécesseur, monsieur le ministre, avait promis d’étudier cette question en vue de l’exercice suivant, autrement dit pour cette année… Voilà pour quelle raison j’ai de nouveau déposé cet amendement. Pourquoi deman...
Monsieur le ministre, il existe dans le droit européen des procédures de rebond pour les entreprises en difficulté, et elles sont applicables y compris en dehors des périodes particulières telles que celle que vous avez mentionnée. Vérifiez donc auprès des juristes spécialisés dans le droit européen ou du barreau de Paris, ou bien encore auprès...
