Loi de finances pour 2019

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai entendu vos explications ; j’avoue ne pas être convaincu. Vous dites que c’est inefficient et inefficace, et qu’il s’agit de dépenses à supprimer. Vous supprimez l’article 199 undecies C du code général des impôts, qui consiste à financer par la défiscalisation la construction de logements sociaux, mai...

Il s’agit de ne pas faire peser trop de responsabilités sur le propriétaire qui met un logement en location. Il faut revoir et aménager l’obligation de location après la livraison ou l’acquisition, afin de limiter les risques de reprise injustifiée de l’avantage fiscal.

Ces amendements avaient été adoptés à l’Assemblée nationale, mais le Gouvernement avait demandé une seconde délibération.

Après les observations de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’État, j’ai la pénible impression que vous vouliez imposer un sacrifice aux outre-mer. Pour faire adopter les amendements visant à supprimer l’alinéa 17, qui porte sur les SCIC – nous sommes nombreux à souhaiter cette suppression, y compris moi –, vous aviez opportunémen...

Je vous demande, mes chers collègues, de soutenir Saint-Martin. Si vous n’êtes pas convaincus par les arguments de Guillaume Arnell, allez à Saint-Martin et vous verrez que les 50 millions d’euros sont une goutte d’eau dans l’océan. Le Président de la République, qui s’est rendu à Saint-Martin, a accusé une société d’économie mixte d’avoir pri...

Cela fait déjà deux, voire trois mois, à peu près, que nous nous affrontons, le Gouvernement ayant présenté sans discussion aucune et de manière fort unilatérale une mesure qui consiste, au nom de la lutte contre les inégalités, à faire passer le plafond d’abattement de 5 100 à 2 450 euros en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion et de 6 70...

Avant d’en venir à l’amendement proprement dit, j’avoue ne pas comprendre l’argument de notre rapporteur général : je ne comprends pas ce qui, dans le prélèvement à la source, empêcherait de supprimer le dispositif proposé par le Gouvernement. Certes, dans les outre-mer, le prélèvement à la source fait l’objet d’un mécanisme un peu spécial : l...

Monsieur le secrétaire d’État, je ne partage pas du tout cette vision, et j’aimerais que mes collègues puissent passer outre l’ésotérisme de cette question. Vous avancez un certain nombre de chiffres : 4 %, 50 000 foyers. Il faut savoir que les outre-mer comptent 1 155 000 contribuables, dont 253 000 paient 838 millions d’euros d’impôt. Si les...

Avant de présenter mon amendement, permettez-moi de contester absolument vos chiffres, monsieur le secrétaire d’État. Je ne sais d’ailleurs pas d’où vous les tenez ! Je suis économiste de formation, et j’ai passé mon temps à m’abimer les yeux en étudiant les chiffres : je n’ai vu nulle part ceux que vous citez ! S’il y avait autant de gracieus...

Je voudrais m’adresser à mes collègues sénateurs. L’ensemble des mesures qui sont prises pour la République, pour l’Hexagone, s’applique bien entendu outre-mer. Mais ce volet spécial ne porte pas simplement sur cette réfaction ni la suppression de 100 millions de TVA NPR, il comprend tout un ensemble de mesures récessives qui sont soumises à v...

… je veux juste dire que le problème soulevé par le rapporteur général est réglé dans l’amendement n° I-350, qui vise à revoir les bornes inférieures et supérieures de la grille par défaut.

Sinon, je rejoins notre collègue Michel Magras, et j’invite nos collègues à adopter les amendements identiques n° I-765 et I-788.

Je ne sais pas si cet amendement répond parfaitement aux objections de notre rapporteur général. Cependant, il est exact, lorsque l’on modifie les taux de la réduction, qu’il faut également en cohérence revoir les grilles par défaut. J’ai eu la faiblesse de croire que cet amendement répondait un peu à cette obligation, raison pour laquelle j’ai...

Il s’agit de majorer de 30 % le crédit d’impôt accordé aux familles en tenant compte du plafonnement du quotient familial. J’ai cru comprendre que, à l’occasion de l’examen d’un autre article, on avait majoré de 200 euros – de 1 500 à 1 750 euros – le quotient familial. Cette mesure devrait donc, théoriquement, s’appliquer dans les outre-mer. ...

Mes chers collègues, vous venez d’examiner l’abattement sur l’impôt sur le revenu. Maintenant, on vous présente la suppression de la TVA NPR. Lors de l’examen des autres articles vous seront soumis la suppression de l’article 199 undecies C du code général des impôts relatif au logement privé – les organismes privés de logement social ne...

Voilà une aide qui était simple et gérée de façon autonome par les entreprises. À une époque, elle était gérée par les ménages. Le Président de la République nous a expliqué qu’il était obligé de revenir sur ce dispositif, parce que notre taux d’épargne était supérieur au taux d’épargne national et que, en outre, nous l’investissions en assura...

Cet amendement de repli vise à restreindre le bénéfice de la TVA non perçue récupérable aux seuls secteurs de compétitivité renforcée à compter du 1er janvier 2019.

C’est toujours le même système : l’État propose de revoir le zonage, et donc les zones franches, sans avoir véritablement consulté et, je le répète, en l’absence d’étude d’impact. Nous avions pris une décision, à l’époque – mais lorsqu’un nouveau gouvernement arrive, il est évidemment libre de sa politique. Plutôt que de changer par petites to...

Cet amendement de repli vise à conserver cet article, en supprimant néanmoins les mesures qui paraissent injustifiées : la remise en cause de la contribution à la formation professionnelle, qui conditionnait jusqu’alors le bénéfice des abattements fiscaux ; celle des dispositifs fiscaux majorés actuellement réservés à certaines zones géographiq...

Il s’agit de faire bénéficier des abattements majorés des zones franches d’activité de nouvelle génération deux filières qui peuvent constituer des leviers de croissance. Je pense notamment aux activités de collecte et de traitement des déchets pour des territoires qui ont connu des problèmes de pollution.