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Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Les interventions de Victorin Lurel
Les amendements de Victorin Lurel pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Cet amendement ne prévoit que le cas des CCI, mais il faudrait qu'il s'applique à tous les membres des syndicats mixtes. L'amendement n° 961 est adopté.
L'amendement n° 377 rectifié vise à interdire les droits exclusifs de distribution outre-mer. L'amendement n° 378 rectifié prévoit des indemnisations en cas de méconnaissance des règles de distribution outre-mer, mais il ne s'agit pas d'une obligation. Enfin, l'amendement n° 711 permet une stabilité des relations commerciales. Je suis très surp...
