Consommation

Le rapport pour avis de la commission des lois a souligné le problème posé par l’éclatement du contentieux du droit de la consommation entre les deux ordres de juridiction, administratif et judiciaire. Nous partageons cette inquiétude. Hormis un basculement total du droit de la consommation, ce dualisme juridictionnel pour une même branche du ...

Je me suis permis d’évoquer tout à l’heure l’excellent rapport de la commission des lois en présentant mon amendement, et je me réjouis que Mme la rapporteur pour avis maintienne sa position avec brio. Nos deux amendements se rejoignent et doivent nous inviter à réfléchir. Monsieur le ministre, ce n’est pas parce que les entreprises ou certain...

Nous revenons à un débat déjà largement entamé. L’article 59 prévoit la création de sanctions administratives en cas de manquement au droit des pratiques commerciales restrictives de concurrence. Le présent amendement vise à introduire une voie de recours juridictionnel devant le juge judiciaire à l’encontre des sanctions prononcées par la DGC...

L’article 61 est relatif à la question des délais de paiement et à celle des sanctions liées à leur non-respect. L’amendement que je défends vise simplement à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Cet amendement a pour objet de rétablir à soixante jours à compter de la date d’émission de la facture le délai de paiement spéc...

Les dispositions de cet amendement représentent une avancée, même si ce n’est pas tout à fait celle que nous espérions. Nous en prenons acte et voterons pour.

Il n'est pas simple de trouver un équilibre entre les droits des consommateurs et les besoins des industriels. Sur le principe, je suis favorable à l'action de groupe. Je souhaite également la mise en oeuvre du fichier positif, que le groupe centriste a toujours soutenue, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, face aux ravages du surendetteme...