Polices territoriales

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par délibération du conseil municipal, ils peuvent prendre la dénomination d'agents de police municipale sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 512-1. » Exposé sommaire : Sans remettre en cause la logique des p...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : … ° Après la première phrase du deuxième alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet agrément doit intervenir dans un délai de trois mois, à compter de la communication du rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. » Exposé sommaire :...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de ne pas alourdir outre mesure l'élaboration des conventions de coordination en maintenant l'état actuel du droit, qui prévoit que la conclusion d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat est obli...