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Les amendements de Vincent Capo-Canellas pour ce dossier
8 interventions trouvées.
Cet amendement du rapporteur constitue une avancée. Il faut aussi étudier le cas des destructions, dégradations et détériorations. La contrainte pénale est-elle appropriée en cas de destruction d'un bien immobilier ?
Cet amendement du rapporteur constitue une avancée. Il faut aussi étudier le cas des destructions, dégradations et détériorations. La contrainte pénale est-elle appropriée en cas de destruction d'un bien immobilier ?
L'amendement n° 32 rectifié rétablit le mécanisme adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'usage de la géolocalisation ou l'interception des communications de personnes sortant de détention, soupçonnées de ne pas avoir respecté une interdiction qui leur a été faite. Je sais que cette proposition est contraire à la position prise par la com...
L'amendement n° 32 rectifié rétablit le mécanisme adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'usage de la géolocalisation ou l'interception des communications de personnes sortant de détention, soupçonnées de ne pas avoir respecté une interdiction qui leur a été faite. Je sais que cette proposition est contraire à la position prise par la com...
L'amendement n° 33 rectifié rétablit l'article 15 ter, introduit à l'Assemblée nationale, qui octroie un pouvoir de transaction pénale aux officiers de police judiciaire. Les douanes disposent déjà d'un tel pouvoir : il se révèle dissuasif. Sans lui, bien des délits resteraient impunis.
L'amendement n° 33 rectifié rétablit l'article 15 ter, introduit à l'Assemblée nationale, qui octroie un pouvoir de transaction pénale aux officiers de police judiciaire. Les douanes disposent déjà d'un tel pouvoir : il se révèle dissuasif. Sans lui, bien des délits resteraient impunis.
Je partage l'avis du rapporteur. Les CLSPD sont soumis à des règles de confidentialité. Il s'agit de faciliter l'échange d'informations entre acteurs de terrain pour prévenir la récidive et favoriser la prévention.
Je partage l'avis du rapporteur. Les CLSPD sont soumis à des règles de confidentialité. Il s'agit de faciliter l'échange d'informations entre acteurs de terrain pour prévenir la récidive et favoriser la prévention.
