Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Cet amendement a pour effet d'élargir le périmètre d'appréciation du juge. La notion de secteur d'activité est définie par la chambre sociale de la Cour de cassation. L'amendement n° 1804 est adopté. La réunion est levée à 14 h 23

Pour cette dernière réunion de notre commission spéciale, nous devons examiner un amendement de notre rapporteure Dominique Estrosi Sassone, un amendement du Gouvernement et deux sous-amendements de notre collègue Jean-Claude Lenoir.