Examen de la recevabilité d'un sous-amendement du gouvernement à l'amendement n° 985 rectifié ter de m. gabouty au texte de la commission spéciale

Le règlement du Sénat prévoit qu'un sous-amendement n'est recevable que s'il n'est pas contraire à l'amendement qu'il modifie.

Il faut éviter que les sous-amendements dénaturent les amendements et affectent le bon déroulement des débats.