Les amendements de Vincent Capo-Canellas pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Le règlement du Sénat prévoit qu'un sous-amendement n'est recevable que s'il n'est pas contraire à l'amendement qu'il modifie.
Il faut éviter que les sous-amendements dénaturent les amendements et affectent le bon déroulement des débats.