Accord multilatéral sur l'échange des déclarations pays par pays

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi a trait à un sujet de préoccupation partagé sur toutes les travées de la Haute Assemblée, puisqu’il tend à autoriser l’approbation d’un accord multilatéral visant à permettre l’échange automa...