Rétablissement de la réserve parlementaire

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il nous revient d'examiner la proposition de loi organique de nos collègues Hervé Maurey et Dominique Vérien, visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations. Inscrite à l'ordre du jour de l'espace réservé au groupe Union Centriste, c...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il nous revient d’examiner la proposition de loi organique de nos collègues Hervé Maurey et Dominique Vérien, visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations. Inscrite à l’ordre du jour de l’espace réservé au groupe Union Centriste, c...

Soyons brefs, car un deuxième texte doit être examiné dans le cadre de cette niche. Nous comprenons l'inconfort de votre position sur ce sujet, monsieur le ministre. Si nous examinons aujourd'hui la proposition de loi organique de M. Maurey et de Mme Vérien, et si tant d'orateurs ont indiqué combien celle-ci était intéressante, c'est parce que...

Soyons brefs, car un deuxième texte doit être examiné dans le cadre de cette niche. Nous comprenons l'inconfort de votre position sur ce sujet, monsieur le ministre. Si nous examinons aujourd'hui la proposition de loi organique de M. Maurey et de Mme Vérien, et si tant d'orateurs ont indiqué combien celle-ci était intéressante, c'est parce que...

La commission est naturellement à l'écoute de l'excellent coauteur de cette proposition de loi organique et nous partageons sa volonté de conserver de la souplesse dans le dispositif. Sur la rédaction même, nous avons eu différents échanges et nous avions à l'esprit une formulation proche de cet amendement. Celui-ci vise à permettre aux commis...

La commission est naturellement à l'écoute de l'excellent coauteur de cette proposition de loi organique et nous partageons sa volonté de conserver de la souplesse dans le dispositif. Sur la rédaction même, nous avons eu différents échanges et nous avions à l'esprit une formulation proche de cet amendement. Celui-ci vise à permettre aux commis...

Je souhaite apporter quelques précisions. Tout d'abord, monsieur Paccaud, lorsqu'il est écrit « la liste », cela n'interdit pas de transmettre cette liste en plusieurs fois. La jurisprudence est claire sur ce point, c'est pourquoi nous avons rédigé le texte ainsi.

Ensuite, la souplesse réside-t-elle dans la précision du texte organique ou au contraire dans le fait de ne pas être trop détaillé à ce stade ? Je rappelle donc l'avis de sagesse, plutôt interrogatif, de la commission sur cet amendement.

Je souhaite apporter quelques précisions. Tout d'abord, monsieur Paccaud, lorsqu'il est écrit « la liste », cela n'interdit pas de transmettre cette liste en plusieurs fois. La jurisprudence est claire sur ce point, c'est pourquoi nous avons rédigé le texte ainsi.

Ensuite, la souplesse réside-t-elle dans la précision du texte organique ou au contraire dans le fait de ne pas être trop détaillé à ce stade ? Je rappelle donc l'avis de sagesse quelque peu interrogatif de la commission sur cet amendement.

Je souhaite préciser la notion d'« exercice suivant ». Celle-ci est la traduction du principe d'annualité budgétaire. On prépare toujours un budget pour l'exercice suivant ; je sais que c'est une banalité, mais il ne me semble pas inutile de le rappeler. Néanmoins, le projet de loi de finances de fin de gestion et les éventuels projets de loi d...

Je souhaite préciser la notion d'« exercice suivant ». Celle-ci est la traduction du principe d'annualité budgétaire. On prépare toujours un budget pour l'exercice suivant ; je sais que c'est une banalité, mais il ne me semble pas inutile de le rappeler dans le cadre de ce débat. En outre, le projet de loi de finances de fin de gestion et les é...

Soyons brefs, car un deuxième texte doit être examiné dans le cadre de cette niche. Nous comprenons l’inconfort de votre position sur ce sujet, monsieur le ministre. Si nous examinons aujourd’hui la proposition de loi organique de M. Maurey et de Mme Vérien, et si tant d’orateurs ont indiqué combien celle-ci était intéressante, c’est parce que...

Au travers de ces amendements identiques, vous proposez de fonder l'éligibilité des communes sur un critère de population, alors que le texte issu de la commission prévoit un ciblage via le montant des subventions, 20 000 euros au maximum. C'est une manière de cibler les « petits » projets, si j'ose dire, donc les petites communes. En a...

Au travers de ces amendements identiques, vous proposez de fonder l'éligibilité des communes sur un critère de population, alors que le texte issu de la commission prévoit un ciblage via le montant des subventions, 20 000 euros. C'est une manière de cibler les « petits » projets, si j'ose dire, donc les petites communes. En accord avec ...

La commission est naturellement à l’écoute de l’excellent coauteur de cette proposition de loi organique et nous partageons sa volonté de conserver de la souplesse dans le dispositif. Sur la rédaction même, nous avons eu différents échanges et nous avions à l’esprit une formulation proche de cet amendement. Celui-ci vise à permettre aux commis...

Je donnerai donc l'avis de la commission sur l'amendement n° 7 rectifié, qui vise à exclure les associations du bénéfice des subventions de la réserve parlementaire. Je l'ai indiqué précédemment, la commission souhaite soutenir les projets d'investissement des communes, sans fermer la porte au versement de subventions aux associations. N'oubl...

Je donnerai donc l'avis de la commission sur l'amendement n° 7 rectifié, qui vise à exclure les associations du bénéfice des subventions de la réserve parlementaire. Je l'ai indiqué précédemment, la commission souhaite soutenir les projets d'investissement des communes, sans fermer la porte au versement de subventions aux associations. N'oubl...

Il est évident que les projets relatifs à la transition écologique doivent faire l'objet d'une attention particulière. Cependant, restreindre la réserve parlementaire n'est pas l'objet du présent texte ; nous évoquions précédemment un impératif de souplesse : si nous commençons à « surcritériser » le dispositif, quel que soit l'objectif visé, c...

Je souhaite apporter quelques précisions. Tout d’abord, monsieur Paccaud, lorsqu’il est écrit « la liste », cela n’interdit pas de transmettre cette liste en plusieurs fois. La jurisprudence est claire sur ce point, c’est pourquoi nous avons rédigé le texte ainsi.