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Les amendements de Vincent Delahaye pour ce dossier
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Monsieur le président du Sénat a reçu de Mme la Première ministre communication du décret de M. le Président de la République en date du 19 juin 2023 portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du lundi 3 juillet 2023. Par ailleurs, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement confirme l’ordre du jour établi de façon...
