Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

Par ces amendements, je souhaitais effectivement relever deux faits marquants dans ce projet de loi : - 2,2 milliards d'euros de recettes fiscales sont comptabilisés au titre du contentieux avec Orange alors que cette somme n'est pas définitive ; - les avances de l'État non encore remboursées par le budget annexe « Contrôle et exploitation aé...