Loi de finances pour 2017

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez présenté à l’instant un bilan enjolivé du quinquennat, sur le plan financier comme sur le plan budgétaire. Pour le groupe UDI-UC, ce quinquennat est celui des promesses non tenues. D’abord, le candidat Hollande avait promis un retour à l’équilibre budgétaire en cinq ans. Vous nous présentez aujourd...

Vous avez toujours prôné la maîtrise des dépenses. Pour notre part, nous sommes partisans de leur réduction, indispensable pour revenir à l’équilibre budgétaire. Celle-ci ne pourra se faire qu’avec une réforme de fond, qui n’a pas été mise en œuvre au cours de ce quinquennat. Pis, vous prônez la maîtrise des dépenses, mais vous ne l’appliquez ...

Maîtriser les dépenses, c’est faire en sorte que les dépenses de l’État évoluent au même rythme que l’inflation. Or elles ont augmenté deux fois plus !

J’ai fait le calcul, si ces dépenses avaient évolué au même rythme que l’inflation, le déficit se trouverait allégé de 35 milliards d’euros, c’est-à-dire qu’il serait moitié moindre !

M. Vincent Delahaye. Pour 2017, vous ouvrez en grand le robinet : les cadeaux électoraux, qui représentent au total 10 milliards d’euros, bénéficient à tout le monde, notamment aux fonctionnaires, qui récupèrent 4 milliards d’euros, aux jeunes, aux indépendants, aux agriculteurs et aux intermittents. Vous me répondrez que c’est de bonne guerre....

M. le rapporteur général a évoqué des sous-budgétisations. Certaines sont récurrentes, notamment pour ce qui concerne les opérations extérieures, les contrats aidés et l’hébergement d’urgence. Elles ont été chiffrées entre 1, 5 milliard d’euros et 2, 5 milliards d’euros par la commission des finances. Ce budget présente également des artifices...

Quant aux collectivités territoriales, on leur demande de poursuivre l’énorme effort qu’elles ont déjà commencé à mettre en œuvre et qui devait représenter un total de 28 milliards d’euros, que vous avez finalement réduits d’un milliard d’euros, portant ainsi l’effort global à 27 milliards d’euros.

Je le répète, monsieur le secrétaire d’État, si les dépenses avaient évolué au même rythme que l’inflation, elles auraient été allégées de 35 milliards d’euros. J’ai également calculé que, si l’État s’était imposé les mêmes efforts que ceux qu’il a demandés aux collectivités locales, nous aurions économisé 35 milliards d’euros supplémentaires ...

Vous tablez par ailleurs sur une hausse de 5 milliards d’euros des recettes de TVA. J’aimerais bien savoir pourquoi ! Selon la commission des finances, la surévaluation des recettes atteint 5 milliards d’euros à 7 milliards d’euros.

M. Vincent Delahaye. Au total, en corrigeant la sous-évaluation des dépenses et la surévaluation des recettes, on obtient un déficit plus proche de 86 milliards d’euros ou de 90 milliards d’euros que des 70 milliards d’euros prévus par ce projet de loi de finances.

Nous dénonçons donc l’insincérité de ce budget. Nous ne pouvons pas continuer dans cette voie.

La Commission européenne ne veut pas prendre position avant des échéances électorales importantes, d’autant que l’un de ses commissaires est l’ancien directeur de campagne du candidat François Hollande. Il est donc compliqué pour lui de dénoncer ce projet de loi de finances. Pour notre part, nous dénonçons l’insincérité de ce projet de budget,...

Simplement, si, par le passé, le comportement du Gouvernement avait été plus constructif à l’égard du travail du Sénat, nous aurions pu accepter d’aller plus loin dans la discussion de ce projet de loi de finances.

M. Vincent Delahaye. Le groupe UDI-UC votera donc la motion tendant à opposer la question préalable, pour dénoncer ce budget électoraliste.

Je vous rejoins. J'avais demandé la création d'un groupe de travail spécifique sur l'AME. Je n'ai pas été suivi. Nous devons maîtriser ces dépenses, ne serait-ce que pour préserver ce dispositif. J'entends parler d'un milliard d'euros, mais je vois qu'entre 2013 et 2015 la hausse a considérablement ralenti, puisqu'on est passé de 744 millions...

Je partage totalement le sentiment de notre rapporteur général : cette loi de finances électoraliste n'est ni sérieuse ni sincère.

Selon le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) lui-même, les estimations de croissance, de consommation et de créations d'emplois sont totalement irréalistes. Je constate qu'après avoir imposé sa création, à laquelle je n'étais pas favorable, la majorité gouvernementale ne tient pas compte des remarques du Haut Conseil... Sur la partie re...

J'ai voté contre les crédits de la mission « Culture », car une augmentation de 6 % me semble irresponsable dans l'état actuel des finances publiques -je rappelle que nous avons 70 milliards d'euros de déficit. Sur 31 missions, 21 voient leur budget augmenter cette année. La dépense publique est en croissance de 1,7 %, sans compter tout ce qui ...

Pour la première fois depuis trente-cinq ans, la France a connu deux années consécutives de hausse de la mortalité routière. La situation, dégradée en 2014, a empiré en 2015 : 3 616 tués dans l'Hexagone et dans les départements d'outre-mer, soit 59 décès de plus par rapport à l'année précédente. Les dix premiers mois de l'année 2016, avec un m...

En réponse à Philippe Dallier, j'indique que la verbalisation sous vidéosurveillance augmente légèrement les recettes - je l'ai constaté dans ma commune de Massy. Le Gouvernement attend surtout 185 millions de recettes supplémentaires venant des radars. C'est cela que je juge optimiste, car les 364 appareils ne seront pas déployés dès le 1er ja...