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Les interventions de Vincent Delahaye sur ce dossier
2 amendements trouvés
12/06/2018 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20172018-547 - Après l'article 8 (Retiré)
MM. Maurey, Cigolotti, Détraigne, Mme Billon, MM. Delahaye, Médevielle, Laugier, Mmes Morin-Desailly, Garriaud-Maylam...
Après l’article 8 (supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression d’une partie ou de l’ensemble des communes déléguée...
12/06/2018 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20172018-547 - Après l'article 8 (Retiré)
MM. Maurey, Cigolotti, Médevielle, Détraigne, Revet, Mme Loisier, M. Kern, Mme Billon, MM. Louault, Delahaye, Mme Mor...
Après l’article 8 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113-11 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L’annexe de la mairie d’une commune déléguée prévue au présent article peut être supprimée par décision concordante du consei...
