Convention fiscale avec le grand-duché de luxembourg

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi la convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg signée par les exécutifs des deux pays à Paris le 20 mars dernier. Il revient au Parlement d’autoriser ou non la ratification de cet accord. Le Gouvernement ne saurait se l...

Dans un contexte où les Français sont de plus en plus sensibles aux questions fiscales, cette convention exige notre vigilance. Il s’agit tout d’abord d’une convention qui concerne un nombre croissant de ressortissants et d’entreprises. Ainsi, plus de 2 300 entreprises luxembourgeoises sont installées en France, tandis que plus de 900 filiales...

Cette politique évolue, et la présente convention en témoigne. La fiscalité du Luxembourg est, en tout cas, avantageuse plus pour les personnes morales que pour les personnes physiques. Alors, comment juger de l’efficacité, de la pertinence, de la robustesse de cette convention ? Notre tâche est facilitée par le travail considérable effectué ...

Ces avancées et d’autres, que leimposition mon rapport, permettent aujourd’hui de situer cette convention parmi celles qui sont les plus proches des standards les plus récents pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Si l’on compare cette convention avec celles que nous avons avec la Suisse, la Belgiqu...