Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste et républicain, de la proposition de loi relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale, présentée par M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues (proposition n° 109, texte de la commission n° 406, rapport n° 405). Dans la discussion gén...

L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Un rapport annuel d’évaluation est publié et transmis aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. » La parole est à ...

L’amendement n° 1 rectifié quater, présenté par Mmes N. Goulet et Billon, M. Canevet, Mmes Férat et Loisier, MM. Moga, Guerriau et Chasseing et Mme Dindar, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 131-21 du code pénal, les mots : «, et dont le condamné est prop...

L’amendement n° 2 rectifié quater, présenté par Mmes N. Goulet et Billon, M. Canevet, Mmes Férat et Loisier, MM. Guerriau et Chasseing et Mme Dindar, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 41-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : ...

Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié quater, sur lequel la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

L’amendement n° 3 rectifié quater, présenté par Mmes N. Goulet et Billon, M. Canevet, Mmes Férat et Loisier, MM. Moga, Guerriau et Chasseing et Mme Dindar, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-156 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La sa...

Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié quater, sur lequel la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

L’amendement n° 7 rectifié quater, présenté par Mmes N. Goulet et Billon, M. Canevet, Mmes Férat et Loisier, MM. Moga, Guerriau et Chasseing et Mme Dindar, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 706-164 du code de procédure pénale, après le mot : « confisqués ...

Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié quater, sur lequel la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

L’amendement n° 4 rectifié ter, présenté par Mmes N. Goulet et Billon, M. Canevet, Mmes Férat et Loisier, M. Guerriau et Mme Dindar, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 706-164 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le mot : « deux » est rempl...

Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié ter, sur lequel la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

L’amendement n° 5 rectifié quater, présenté par Mmes N. Goulet et Billon, M. Canevet, Mmes Férat et Loisier, MM. Guerriau et Chasseing et Mme Dindar, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 373-1, les mots : «...

Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié quater, sur lequel la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

L’amendement n° 6 rectifié quater, présenté par Mmes N. Goulet et Billon, M. Canevet, Mmes Férat et Loisier, MM. Guerriau et Chasseing et Mme Dindar, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente ...

Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié quater, sur lequel la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinquante. La séance est suspendue.