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Les amendements de Vincent Delahaye pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L’ordre du jour appelle l’examen, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne (projet n° 273, texte de la commission n° 360, rapport n° 359). Pour ce projet de loi, la conférence des prési...
Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.
