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Les interventions de Vincent Delahaye sur ce dossier
1 amendement trouvé
18/05/2021 — Amendement N° 62 rectifié au texte N° 20202021-558 - Article 3 (Adopté)
MM. Savin, Kern, Brisson, Piednoir, Menonville, Levi, Mme Berthet, MM. Laugier, Delahaye, Mme Guidez, MM. Laménie, Da...
Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « En cas de difficulté relative à l’application du deuxième alinéa du présent III, le président du tribunal judiciaire de Paris peut être saisi, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure propre à faire cesser l’accès à ces services. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la ré...
