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Amendement N° 62 rectifié (Adopté)
Œuvres culturelles à l'ère numérique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 18 mai 2021 par : MM. Savin, Kern, Brisson, Piednoir, Menonville, Levi, Mme Berthet, MM. Laugier, Delahaye, Mme Guidez, MM. Laménie, Daniel Laurent, Burgoa, Pellevat, Chasseing, Lefèvre, Pascal Martin, Mme Deromedi, M. Bernard Fournier, Mme Canayer, MM. Duffourg, Folliot, Mmes Di Folco, Nathalie Delattre, MM. Bouchet, Wattebled, Savary, Alain Marc, Bonhomme, Mmes Deroche, Raimond-Pavero, Dumont, Micouleau, M. Longeot, Mme Marie Mercier, M. Chauvet, Mme Gatel, M. Klinger, Mme Borchio Fontimp, MM. Milon, Sido, Mmes Schalck, Imbert, MM. Chatillon, Babary, Mme Lopez, M. Duplomb, Mmes Gosselin, Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut, Genet, Moga, Bouloux, Mmes Bourrat, Bonfanti-Dossat, M. Decool.
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En cas de difficulté relative à l’application du deuxième alinéa du présent III, le président du tribunal judiciaire de Paris peut être saisi, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure propre à faire cesser l’accès à ces services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser la rédaction de l'alinéa 12 de l'article 3 afin de mieux organiser un éventuel recours au juge en cas de difficulté d'application du mécanisme de notifications adressées par l'Arcom sans pour autant laisser penser que l'application de ce dernier pourrait avoir une quelconque dimension facultative.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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