Activité professionnelle indépendante

Il s’agit donc de l’amendement n° 39 rectifié ter, dont le libellé est désormais strictement identique à celui de l’amendement n° 38 rectifié ter. Je mets aux voix les amendements identiques n° 38 rectifié ter et 39 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7. Chapitre III De la création d’un environnement juridique plus protecteur Section 1 Des dettes professionnelles dont sont redevables certains débiteurs ne relevant pas des procédures instituées par le livre VI du code de commerce

L’amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Requier, Bilhac et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et M. Roux, est ainsi libellé : Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-50 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mécanisme me...

L’amendement n° 46 rectifié est retiré. Section 2 De la sécurisation des parcours et des transitions professionnelles des travailleurs indépendants

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’all...

L’amendement n° 29, présenté par Mmes Lubin et Blatrix Contat, MM. Leconte et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce bilan...

L’amendement n° 33, présenté par Mme Puissat, est ainsi libellé : Alinéa 6 Remplacer la première occurrence du mot : le par les mots : la seconde occurrence du La parole est à Mme Puissat.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 7 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Requier, Bilhac et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et M. Roux. L’amendement n° 48 est présenté par M. Haye. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole est à M. Christian Bilha...

L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Favreau, Genet, Charon et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Daubresse, J.P. Vogel et Sautarel, Mme Lassarade, M. Burgoa, Mmes Muller-Bronn, Noël et M. Mercier, MM. Cadec, Panunzi, Cambon, Lefèvre, Bonhomme, Regnard, Tabarot, B. Fournier, J.B. Blanc e...

L’amendement n° 34, présenté par Mme Puissat, est ainsi libellé : Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au deuxième alinéa de l’article L. 6323-29 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». La parole est à Mme Frédérique Puissat.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 5 rectifié n’est pas soutenu. L’amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 42 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Lorsqu’un fonds d’assurance-formation dont le champ d’intervention professionnel comprend les chefs d’e...

Je suis saisi de trois amendements identiques. L’amendement n° 8 est présenté par Mmes Blatrix Contat et Lubin, MM. Leconte, Kanner et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° 24 rectifié est présenté par Mm...

L’amendement n° 9, présenté par Mmes Blatrix Contat et Lubin, MM. Leconte, Kanner et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 3 Après le mot : personnel insérer les mots : , présidée par un rep...

L’amendement n° 10, présenté par Mmes Blatrix Contat et Lubin, MM. Leconte, Kanner et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

L’amendement n° 11, présenté par Mmes Blatrix Contat et Lubin, MM. Leconte, Kanner et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

L’amendement n° 12, présenté par Mmes Blatrix Contat et Lubin, MM. Leconte, Kanner et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

L’amendement n° 13, présenté par Mmes Blatrix Contat et Lubin, MM. Leconte, Kanner et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 25, première phrase Supprimer les mots : , dans un délai de six mois...

L’amendement n° 14, présenté par Mmes Blatrix Contat et Lubin, MM. Leconte, Kanner et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …) Le second alinéa est c...

L’amendement n° 64, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéa 6, cinquième ligne du tableau Remplacer la référence : L. 680-7 par la référence : L. 680-11 II. – Après le même alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Le 7° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 64 rectifié, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé : Alinéa 6, cinquième ligne du tableau Remplacer la référence : L. 680-7 par la référence : L. 680-11 Quel est l’avis du Gouvernement ?