Marché de l'assurance emprunteur

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (texte de la commission n° 448, rapport n° 447). La parole est à M. le ra...

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les amendements...

L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Supprimer les mots : à l’exception du dernier alinéa La parole est à M. le ministre délégué.

Sur l’article 2, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article ?… Le vote est réservé.

L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : à l’article L. 113-12 par les mots : au même article La parole est à M. le ministre délégué.

Sur les articles 3 bis à 7, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.

L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2022. La parole est à M. le ministre délégué.

L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré ; La parole est à M. le ministre délégué.

L’amendement n° 1 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remettent chacun par le mot : remet II. – Alinéas 2 et 3 Remplacer les mots : Ces rapports évaluent par les mots : Ce rapport évalue III. - Alinéa 3 Remplacer le mot :...

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour le groupe Socialiste, Écolo...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l’ensemble de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. J’ai été saisi d’...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 106 : Nombre de votants343Nombre de suffrages exprimés343Pour l’adoption343Le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi, à l’unanimité.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.