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Les amendements de Vincent Delahaye pour ce dossier
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J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi pour une école de la confiance, sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’im...
