Interventions en hémicycle de Vincent Delahaye

Quel est l’avis de la commission des lois ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Bocquet, l’amendement n° 12 est-il maintenu ?

L’amendement n° 12 est retiré. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 47, présenté par M. Richard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : ou les événements prédéterminés II. – Alinéa 7 et alinéa 13, dernière phrase Supprimer les mots :...

L’amendement n° 45, présenté par MM. Leconte, Cozic et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Raynal et Féraud, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 7, première phrase ...

L’amendement n° 46, présenté par MM. Leconte, Cozic et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Raynal et Féraud, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 13, première phrase ...

Quel est l’avis de la commission des lois sur les amendements n° 45 et 46 ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Je mets aux voix l’amendement n° 47.

En conséquence, les amendements n° 45 et 46 n’ont plus d’objet. L’amendement n° 35 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’expérimentation permet d’évaluer, dans les conditions prévues au II du présent article, l’efficacité comparée de différentes durées de conserva...

Quel est l’avis de la commission des lois ?

Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié.

L’amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 6 Remplacer le mot : consultation par les mots : interconnexion ou mise en relation automatisée avec La parole est à M. le ministre délégué.

Quel est l’avis de la commission des lois ?

Je mets aux voix l’amendement n° 36.

L’amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 10 Remplacer les mots : Un an par les mots : Dix-huit mois II. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : Les rapports d’évaluation comprennent une partie établie par les services du ministère de la justice, sur l’utili...

Quel est l’avis de la commission des lois ?

Je mets aux voix l’amendement n° 37.

Je mets aux voix l’article 11, modifié.