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Les interventions de Vincent Eblé sur ce dossier
2 amendements trouvés
10/09/2013 — Amendement N° 427 rectifié au texte N° 20122013-810 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Eblé, les membres du Groupe socialiste, apparentés
Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « La seule circonstance qu’une confirmation, conforme aux dispositions de l’article 1369-5 du code civil, soit exigée, est sans incidence sur la qualification de la vente. E...
10/09/2013 — Amendement N° 426 rectifié au texte N° 20122013-810 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Eblé, les membres du Groupe socialiste, apparentés
Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 321-2 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Hormis les cas prévus à l’article L. 321-36, la dénomination « ventes aux enchères publiques » est réservée aux ventes organisées et réalisées par les personnes mentionnées au présent article...
