Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3335-3 ainsi rédigé : « Art. L. 3335-3. - Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France. Son montant et les...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1er janvier 2016, il est mis fin à l’opération d’intérêt national Défense Seine - Arche et à l’existence de l’Etablissement public d’aménagement de la Défense Seine – Arche. À compter de la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 juillet 2015, l’Etat et les coll...

L’article 14 est rédigé comme suit : « Après l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.3335-3 ainsi rédigé : Art. L.3335-3.-I-II- Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d’Ile-de-France. Les ressources du fonds sont fixées à 70 millions d’euros. II .- Pou...

Alinéa 5 : Le 5 ème alinéa est rédigé comme suit : « Art. L. 5732-1- Il est institué à compter du 1 er janvier 2016 un établissement public dénommé « Métropole de Paris » composé de la Ville de Paris, des départements d’Ile-de-France et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’unité urbaine de Paris ». ...

Alinéa 7 : Le 7 ème alinéa est rédigé comme suit : « Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont une commune au moins se situe dans l’unité urbaine de Paris forment un ensemble d’un seul tenant et sans enclave de plus de 200 000 habitants. Toutefois, s’ils sont composés en tout ou partie de communes des dé...