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Amendement N° 663 rectifié (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 3 juin 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 mai 2013 par : MM. Eblé, Roger, Assouline, Berson, Caffet, Mme Campion, M. Kaltenbach, Mme Khiari, M. Krattinger, Mme Lienemann, M. Patriat.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3335-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3335-3.- Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France. Son montant et les conditions de prélèvement et de répartition sont définis par une loi de finances. »
Exposé Sommaire :
La création d’un fonds de solidarité pour les départements de la région Ile-de-France répond à une véritable nécessité, tant les inégalités sont fortes entre les territoires de la région capitale, en raison notamment de la très inégale répartition entre zones d’activités et zones d’habitat ; inégalité qu’aucune région en France ne connaît de façon aussi exacerbée.
Toutefois, le dispositif initialement proposé par le gouvernement pour la répartition de ce fonds apparaissait déséquilibrée reflétant imparfaitement la réalité contrastée des huits départements d’Ile de France tant du point de vue de leur charges que de leurs ressources. Le parlement définira le montant dudit « fonds » ainsi que les indices synthétiques de prélèvements et de répartitions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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