Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Vincent LOUAULT sur ce dossier
1 amendement trouvé
31/10/2023 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20222023-732 - Article 1er (Retiré)
M. Vincent Louault, Mmes Laure Darcos, Bourcier, MM. Brault, Malhuret, Mme Lermytte, M. Alain Marc, Mme Paoli-Gagin, ...
Rédiger ainsi cet article : La Constitution est ainsi modifiée : 1° L’article 47 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit de présenter ou d’adopter une loi de finances dont la section de fonctionnement est en déficit. » 2° L’article 47-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit de présenter ou d’adop...
