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Amendement N° 1 rectifié (Retiré)
Abroger l'article 40 de la constitution
Discuté en séance le 31 octobre 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 31 octobre 2023 par : M. Vincent Louault, Mmes Laure Darcos, Bourcier, MM. Brault, Malhuret, Mme Lermytte, M. Alain Marc, Mme Paoli-Gagin, MM. Chevalier, Wattebled, Capus, Louis Vogel.
Texte de loi N° 20222023-732
Article 1er
Rédiger ainsi cet article :
La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 47 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit de présenter ou d’adopter une loi de finances dont la section de fonctionnement est en déficit. »
2° L’article 47-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit de présenter ou d’adopter une loi de financement de la sécurité sociale dont l’ensemble des charges dépasse l’ensemble des recettes. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement d’appel, et même un amendement d’appel au secours.
Depuis 1974, tous les budgets français ont été adoptés en déficit. La dette publique française est à présent supérieure à 110 % du PIB. Notre pays doit rembourser plus de 3 000 milliards d’euros. Cette situation inédite fait peser un risque majeur sur nos concitoyens, et fragilise l’ensemble de la zone euro.
L’endettement public mine également la souveraineté de notre pays, le soumettant à des créanciers étrangers capables de le déstabiliser. Le coût des intérêts contraint en outre le Gouvernement dans ses choix quant à la dépense publique : de plus en plus d’argent public, celui de nos concitoyens, devra être employé à rembourser nos créanciers. Nous sommes parvenus à une situation très dangereuse dans laquelle nous devons emprunter pour payer les intérêts des emprunts précédents.
La remontée des taux d’intérêts montre les douloureuses limites d’une telle trajectoire. La note de la France a ainsi déjà été dégradée. Il s’agit à présent d’éviter de perdre la confiance des bailleurs de fonds et de ne pas aggraver la pression fiscale qui pèse sur nos concitoyens. L’auteur de cet amendement invite à considérer l’interdiction du déficit public, afin de rétablir peu à peu nos finances publiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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