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Les interventions de Vincent Segouin sur ce dossier
1 amendement trouvé
22/07/2019 — Amendement N° 1 au texte N° 20182019-684 - Article 5 bis (Retiré avant séance)
M. Segouin
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 2113-12-…. – Un maire délégué doit obligatoirement être issu de la majorité élue sur l’ensemble de la commune nouvelle. Il ne peut en conséquen...
