Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Alinéa 5 Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet de préciser ou compléter, dans le respect des principes définis au I et II du p...

Alinéa 1 Par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi, des données relatives aux personnes atteintes par ce virus...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les chefs d’entreprise contraints de prendre des décisions conformes aux dispositions du présent texte ne sauraient être tenus pour responsables au niveau pénal des conséquences éventuelles de celles-ci. Exposé sommaire : Outre les élus qui ont été contraints de mettre en œuv...