Les amendements de Vincent Segouin pour ce dossier
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Je veux rebondir sur les propos de Mme la secrétaire d’État, selon qui ces situations seront examinées « au cas par cas ». Dans la même phrase, elle affirmait pourtant que les dérogations seraient très limitées, afin de ne pas créer de rupture d’égalité…. Je puis vous dire que, dans mon département de l’Orne, il serait faux de parler d’un exame...