Les amendements de Vincent Segouin pour ce dossier
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Madame la ministre, depuis des années, les Gafam défrayent malheureusement la chronique par leur manque de contribution à l’impôt dans notre pays et, plus largement, dans une Union européenne confrontée à des problématiques d’uniformisation fiscale. Un simple exemple : une entreprise comme Google déclare aujourd’hui dans notre pays 411 million...