Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 111-4 du code pénal, il est inséré un nouvel article 111-4-1 ainsi rédigé : « Art. 111-4-1. - La loi pénale a pour but de prévenir et de sanctionner les actions nuisibles à la société. Elle respecte le principe de nécessité et de proportionnalité des peines. Ell...