Protection de l'identité

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel prévu aux alinéas précédents doivent obligatoirement avoir donné leur consentement pour figurer sur ce fichier. Ce consentement est reçu par les agents de l’état civil. Exposé sommaire : En application de l’article 7...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les empreintes digitales sont conservées pendant une durée maximum de six mois à compter de leur recueil. Exposé sommaire : Dans sa délibération du 11 décembre 2007, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a considéré que « le traitement, sous une forme automatis...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La gestion des données, conservées séparément dans la carte nationale d’identité, permettant à la personne de s’identifier sur les réseaux de communications électroniques et de mettre en œuvre sa signature électronique, prévue au premier alinéa de l’article 3, est confiée, dans des conditions ...