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Les interventions de Virginie Klès sur ce dossier
1 amendement trouvé
17/11/2011 — Amendement N° I-117 au texte N° 20112012-106 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Klès, M. Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel, Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, ...
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 723-4 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 723-4. – Lorsque l’avocat est désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office, les droits de plaidoirie sont à la charge de l’État. » II. – La perte de recet...
