Loi de finances pour 2012

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais commencer par remercier notre collègue Jean-Claude Peyronnet, ancien rapporteur du programme « Protection des droits et libertés », qui a réalisé un excellent travail à cet égard. Nous avons dû examiner ces propositions de crédits dans des délais très courts. En outr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais commencer par remercier notre collègue Jean-Claude Peyronnet, ancien rapporteur du programme « Protection des droits et libertés », qui a réalisé un excellent travail à cet égard. Nous avons dû examiner ces propositions de crédits dans des délais très courts. En outr...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je n’ai pas, comme M. Hyest, vingt-six années d’ancienneté en tant que parlementaire. J’en ai beaucoup moins : seulement trois. En revanche, j’ai un peu plus d’ancienneté en tant qu’élue locale. C’est donc en m’imposant les mêmes exigences que celles auxquelles je m’astr...

Mme Virginie Klès. … en étant à l’écoute de la population, de mon équipe et des élus de l’opposition.

J’en viens maintenant aux crédits de la mission « Justice ». Certes, les grandes masses sont en augmentation. Néanmoins, comme l’ont très justement analysé mes prédécesseurs à cette tribune, ce budget reflète la politique répressive, axée sur l’enfermement, menée par l’exécutif. Seul ce dernier est persuadé que les réformes qu’il met en œuvre s...

Était-il vraiment nécessaire et urgent – et qui le demandait ? – de réformer la procédure de représentation devant les cours d’appel, pour un coût financier et humain exorbitant ? Où en sommes-nous aujourd'hui concernant l’indemnisation des avoués qui ont dû fermer leur cabinet ?

Où en sont aujourd'hui, monsieur le garde des sceaux, les trois cents salariés qui étaient menacés par cette réforme ? Vous m’avez récemment indiqué en commission que seule, sans doute, une petite dizaine d’entre eux avaient retrouvé des postes dans le secteur de la justice. Une petite dizaine sur trois cents ! Dans quelles conditions ces salar...

A titre liminaire, je tiens à rendre hommage à notre collègue M. Jean-Claude Peyronnet, qui a rapporté, pendant trois ans, de 2008 à 2010, les crédits relatifs au présent programme. Il s'était beaucoup investi sur le dossier et nous nous sommes rencontrés utilement pour procéder au « passage de témoin ». J'ai souhaité cette année concentrer mo...

Le rapporteur nous dit que les nouveaux titres sécurisés seront mis en place au plus tard en 2013. Où en sont, pour la carte d'identité électronique, les travaux sur l'indemnisation des communes ?

Concernant les ordonnances de protection, il me semble que les Algériennes ne peuvent en bénéficier car elles restent sous l'empire de la loi algérienne. Par ailleurs, la question de l'hébergement d'urgence n'est pas suffisante : il faut aussi des structures pour accompagner ces femmes sur une plus longue durée. N'oublions pas les enfants ains...

Il semble que les paramétrages des bracelets électroniques mobiles entraînent de nombreux dysfonctionnements. Qu'en est-il exactement ? Par ailleurs, vous avez évoqué certaines difficultés dans la mise en oeuvre des recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Pourriez-vous les préciser ?

La conclusion du rapporteur m'interpelle. L'an dernier, vous nous disiez déjà qu'il n'y avait plus de marge de manoeuvre ! Nous devons une protection à ces mineurs qui sont avant tout des mineurs en danger. Pour ma part, je voterai contre ce budget. J'ai par ailleurs quelques questions. Les conséquences de la réforme de la carte judiciaire sur...

Les CEF ne sont certes pas un bagne mais ils possèdent tout de même des barreaux. J'ajoute qu'on ne dispose toujours pas de la preuve de leur efficacité pour lutter contre la délinquance des mineurs.

Sur la vidéo, vous répondez toujours par des exemples, mais je suis scientifique et j'estime que l'efficacité de la méthode devrait être démontrée par des chiffres et des statistiques.

Ma question sera très courte. Quelle sera la participation de l'Etat aux dépenses des communes occasionnées par la mise en place de systèmes de délivrance de la carte nationale d'identité numérique ?

Deux questions, Monsieur le Ministre. La première tient à la réforme de la représentation devant les cours d'appel, adoptée l'année dernière : des mesures devraient être prises pour le reclassement des personnels d'avoués ; des postes devaient leur être réservés dans les greffes des tribunaux, etc. Où en est-on précisément aujourd'hui ? Ma sec...

Quid des instructions données à ces centres éducatifs fermés afin de restreindre leur taux d'encadrement et réaliser des économies en matière d'ETP ?