Droits protection et information des consommateurs

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III.- Après le deuxième alinéa de l’article 75 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans ces circonstances exceptionnelles, il sera laissé à l’appréciation de l’Officier d’état civil la faculté de ne pas lire les articles 213 et 371-1 du code civil. » Exposé sommaire :...