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Les interventions de Virginie Klès sur ce dossier
1 amendement trouvé
28/03/2013 — Amendement N° 11 au texte N° 20122013-440 - Article 2 (Adopté)
Mme Klès, au nom de la commission des lois
Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …– A la première phrase du 2° du I de l’article 225-20 du code pénal, la référence : « 225-10-1, » est supprimée. Exposé sommaire :
